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Une convention de servitude Enedis est un accord juridique conclu entre le gestionnaire du réseau électrique et un propriétaire foncier privé, qui formalise une servitude de passage permettant à Enedis d'installer des ouvrages électriques (lignes aériennes ou souterraines, poteaux, câbles) sur une propriété privée et d'y accéder pour l'entretien et l'exploitation du réseau. L'article L323-4 du Code de l'énergie constitue le fondement légal de ces servitudes de passage pour les ouvrages de distribution électrique. Enedis n'étant pas propriétaire des terrains traversés par les lignes électriques, ces ouvrages sont souvent implantés sur des parcelles privées, et la convention matérialise l'accord nécessaire pour l'installation, la maintenance et l'exploitation des lignes.
La voie conventionnelle privilégie la négociation amiable entre Enedis et le propriétaire, permettant d'aboutir à des conditions plus favorables pour les parties. Dès qu'un projet de ligne traverse une propriété privée, Enedis propose au propriétaire une convention détaillant les conditions du passage, qui une fois signée protège à la fois Enedis en légalisant la présence de l'ouvrage et le propriétaire en encadrant les droits d'Enedis et en prévoyant une compensation financière. Avec le développement des bornes de recharge pour véhicules électriques dans les lotissements et copropriétés en 2025-2026, les demandes de servitudes se multiplient.
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