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Le square Pierre Le Damany se situe dans le quartier 9 de Rennes (Cleunay - Arsenal - Redon) et constitue un espace vert public de proximité. La cession d'une parcelle de 10 m² de cet espace nécessite une procédure juridique stricte en droit français.
Lorsqu'une commune souhaite vendre une parcelle de son domaine public, elle doit d'abord engager une procédure de déclassement comprenant deux étapes : le bien doit être désaffecté dans les faits, puis son déclassement doit être formellement prononcé par délibération du conseil municipal. La jurisprudence exige à la fois une désaffectation de fait et un acte formel de déclassement pour protéger le domaine public. La désaffectation de fait peut prendre la forme de la fermeture définitive d'un square municipal ou de la restriction d'accès au public.
Cette procédure permet aux communes de réorganiser leur patrimoine foncier et de céder des parcelles qui ne sont plus nécessaires à l'usage public. Le bien ne peut être cédé que si les deux conditions sont réunies : désaffectation effective et déclassement formel. Dans le cas présent, il s'agit d'une petite parcelle en bordure du square, dont la cession pourrait répondre à des besoins d'aménagement urbain ou de régularisation foncière avec des propriétés adjacentes.
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