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M. Theurier présente le compte rendu habituel des délégations du conseil municipal à Mme la Maire. Le conseil prend acte, sans vote.
Le compte rendu des délégations constitue une obligation légale pour le maire, qui doit informer le conseil municipal des décisions prises dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été délégués. La délégation de pouvoir est l'acte juridique par lequel le conseil municipal se dessaisit d'un ou plusieurs de ses pouvoirs au profit du maire, dans des domaines limitativement énumérés à l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales. Ces délégations permettent de simplifier la gestion des affaires de la commune et évitent au conseil municipal d'avoir à délibérer sur toutes les affaires.
Les décisions prises par le maire agissant par délégation du conseil municipal sont juridiquement équivalentes à des délibérations et doivent être inscrites au registre des délibérations, faire l'objet d'une publicité et être transmises au préfet dans le cadre du contrôle de légalité. La durée de la délégation est limitée à la durée du mandat du maire. Le conseil municipal est libre de mettre fin à tout moment aux délégations qu'il a consenties au maire, mais il se trouve dessaisi des matières concernées tant que la délégation est en vigueur.
À Rennes, le conseil municipal a pris acte du compte rendu des décisions prises en février 2026 dans le cadre de la délégation accordée à la maire lors de sa séance du 27 avril 2026. Cette présentation régulière des comptes rendus de délégation permet aux élus et aux citoyens de suivre les décisions administratives courantes prises par l'exécutif municipal entre les séances du conseil.
