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Kύρια ζητήματα:
Une zone d'aménagement concerté (ZAC) est une procédure d'urbanisme instituée par la loi d'orientation foncière de 1967. La ZAC est une opération d'urbanisme publique ayant pour but de réaliser ou de faire réaliser l'aménagement et l'équipement de terrains à bâtir en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés. La ZAC est créée par délibération du conseil municipal, cette création permettant d'approuver notamment le périmètre et le programme de la ZAC. Cet outil permet aux collectivités de maîtriser le développement urbain en définissant des règles d'urbanisme spécifiques et en contrôlant la réalisation d'équipements publics.
La suppression d'une ZAC intervient lorsque les objectifs d'aménagement sont atteints et que le bilan financier de l'opération peut être établi. Cette clôture nécessite une délibération du conseil municipal qui approuve le bilan final, incluant l'ensemble des recettes et dépenses liées à l'opération. Les déficits éventuels résultent souvent de choix politiques en matière de logement social, la collectivité cédant des terrains à des prix inférieurs au marché pour favoriser la construction de logements aidés. Cette pratique permet de répondre aux objectifs de mixité sociale tout en assumant un coût pour la collectivité.
Les ZAC créées dans les années 1990 arrivent aujourd'hui à leur terme, après plusieurs décennies de réalisation progressive. Leur suppression administrative permet de clore définitivement ces opérations d'aménagement et d'intégrer les quartiers ainsi créés dans le fonctionnement urbain ordinaire de la commune.