L'index de l'égalité professionnelle de la fonction publique territoriale est issu de la loi du 19 juillet 2023. Il s'inspire du dispositif qui existe dans le secteur privé depuis 2019. Son but est de mesurer les écarts de rémunération et de promotion entre les femmes et les hommes. Pour cela, il oblige les employeurs à publier des indicateurs et des objectifs à atteindre. Dans la fonction publique territoriale, il est entré en vigueur le 30 septembre 2024. Il concerne notamment les communes et les EPCI de plus de 40 000 habitants qui gèrent au moins 50 agents (les établissements publics de coopération intercommunale). Les données utilisées proviennent du rapport social unique. Les décrets nº 2024-801 et nº 2024-802 du 13 juillet 2024 en précisent les modalités de calcul et de publication.
Le calendrier est encadré. Les résultats sont publiés sur le site de la collectivité et communiqués au comité social territorial au plus tard le 30 septembre. Ils sont transmis à la préfecture avant le 15 octobre. Si la note cible n'est pas atteinte, des objectifs de progression doivent être publiés. Le seuil de 75 points, en dessous duquel des mesures correctrices sont exigées, est inférieur à celui du privé (85 points). La CFDT l'a contesté. Ne pas publier l'index expose à une contribution financière. Elle peut atteindre 45 000 euros pour les collectivités d'au moins 80 000 habitants.
Ce type d'indicateur a des limites connues. Il se calcule sur des groupes comparables et sur des données agrégées. Il peut donc masquer des écarts liés aux primes, aux filières ou aux statuts. C'est pourquoi les syndicats demandent régulièrement des analyses complémentaires, comme le rapport social unique ou des plans d'action. Pour 2024, une majorité d'employeurs publics a dépassé la barre des 75 points.
