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La protection fonctionnelle est un mécanisme juridique qui permet aux collectivités territoriales de protéger leurs élus lorsqu'ils sont victimes de violences, menaces ou outrages liés à l'exercice de leurs fonctions. L'article L2123-35 du Code général des collectivités territoriales prévoit que la commune accorde sa protection au maire et aux élus municipaux victimes de tels actes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions, et elle répare, le cas échéant, l'intégralité du préjudice qui en a résulté. La protection ne peut être accordée que si les faits ont été commis sur la victime en sa qualité d'élu.
Le dispositif a connu des évolutions majeures récemment. La loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux a introduit un mécanisme d'octroi automatique de cette protection pour le maire et les élus les suppléant ou ayant reçu délégation. La loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local étend cet octroi automatique à tous les élus locaux victimes de violences, d'outrages ou de menaces et non plus aux seuls exécutifs locaux. Ces réformes répondent à une préoccupation croissante face aux agressions visant les élus dans l'exercice de leur mandat.
