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Administration
Servitudes ENEDIS rue Géricault
Ordre du jour #378 octobre 2026
Résumé
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Le conseil sera invité à approuver la mise en place de servitudes au profit d'ENEDIS rue Géricault. Ces servitudes permettront au gestionnaire du réseau électrique d'installer ou de maintenir des équipements sur cette voie.
Les servitudes au profit d'ENEDIS constituent des droits légaux permettant au gestionnaire du réseau de distribution électrique d'installer et d'entretenir ses équipements sur des propriétés publiques ou privées. ENEDIS est le gestionnaire de 95% du réseau de distribution électrique en France métropolitaine et ce réseau appartient à des autorités concédantes (les communes) qui en confient la gestion à ENEDIS par une délégation de service public. Ces servitudes sont encadrées par le Code de l'énergie et garantissent que le gestionnaire puisse assurer la continuité du service public d'électricité.
La mission d'ENEDIS couvre l'acheminement de l'électricité en moyenne et basse tension, la maintenance des ouvrages, le dépannage, le raccordement des nouveaux sites et la gestion des compteurs. L'établissement de servitudes sur la rue Géricault permettra donc à l'entreprise d'exercer ces missions essentielles, notamment pour moderniser les infrastructures existantes ou répondre aux besoins croissants en électricité du quartier. Ces droits de passage sont indispensables pour garantir un accès équitable à l'électricité pour tous les usagers, quelle que soit leur localisation dans la commune.
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