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Modification des délégations accordées par le conseil municipal au maire, notamment pour permettre la délégation de signature au DGS, aux DGA et aux responsables de services communaux pour l'exercice du droit de préemption et du droit de priorité.
Principaux enjeux :
La délibération est adoptée avec 4 votes contre, le groupe Réussir Rouen ne prenant pas part au vote.
Les délégations de signature du maire à ses collaborateurs sont encadrées par l'article L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales. Les délégations du conseil municipal au maire constituent des délégations de pouvoir et non de simples délégations de signature, le conseil étant véritablement dessaisi des compétences déléguées. Les collaborateurs peuvent recevoir délégation de signature du maire pour les matières dont il a lui-même reçu préalablement délégation d'attribution de la part du conseil municipal, dès lors que ce dernier l'a explicitement autorisé dans sa délibération.
Le maire peut donner délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur des services techniques et aux responsables de services communaux. La liste des collaborateurs pouvant obtenir une délégation a fait l'objet d'une extension aux responsables de services communaux avec la loi du 12 mai 2009. Cette possibilité vise à faciliter le fonctionnement administratif tout en maintenant la responsabilité du maire.
Concernant le droit de préemption et le droit de priorité, le droit de préemption permet à une commune de se porter acquéreur en cas de vente. Les articles L240-1 à L240-3 du Code de l'urbanisme régissent ce droit, qui peut être délégué aux organismes d'habitat afin de faciliter la création de logements. Ces droits favorisent le développement d'opérations immobilières d'intérêt général et offrent aux municipalités la possibilité d'acquérir des biens fonciers stratégiques pour leurs projets d'aménagement.
