Le règlement intérieur d'un conseil municipal est un document obligatoire dans les communes de plus de 1 000 habitants qui fixe les règles de fonctionnement des séances. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions.
À Rouen, le maire Nicolas Mayer-Rossignol a fait adopter une modification du règlement intérieur le 25 juin 2026 qui limite le dépôt de motion à seulement deux groupes politiques par conseil municipal, et surtout, plus aucun vote ni amendements ne se fera à l'issue des débats. L'opposition de la droite et du centre du conseil municipal de Rouen avait fait un recours au tribunal administratif pour faire suspendre le nouveau règlement intérieur adopté en juin 2026. Le 18 septembre 2026, le juge des référés a suspendu les dispositions du règlement intérieur. Pour le juge, l'urgence à intervenir tient à « l'intérêt public s'attachant au respect effectif du droit d'expression des conseillers municipaux au cours des séances du conseil municipal et en particulier son exercice par les membres de l'opposition ».
Cette décision judiciaire illustre les limites que la loi impose aux règlements intérieurs : ils ne peuvent restreindre les droits fondamentaux des élus, notamment le droit de débat et d'expression de l'opposition. Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif.
