La délibération-cadre repose sur le Code général des collectivités territoriales (CGCT). Une délibération-cadre annuelle du Conseil de Paris peut autoriser le conseil d'arrondissement à effectuer certaines dépenses d'investissement, dans la limite des crédits ouverts dans l'état spécial. Ces dépenses visent des équipements autres que les équipements de proximité. En pratique, les maires d'arrondissement peuvent engager la section d'investissement de leur état spécial sur des travaux de voirie publique ou sur des équipements gérés par le Conseil de Paris.
Ce dispositif est encadré. Les dépenses ne peuvent pas dépasser les crédits ouverts à l'état spécial. Les équipements concernés doivent appartenir à la Ville de Paris ou être gérés par elle. La délibération est reconduite chaque année : celle pour 2025, par exemple, a été soumise au Conseil de Paris en septembre 2024 (2024 DDCT 135). Elle ne fixe pas de montants, qui relèvent du vote du budget.
Le sujet est important parce qu'il touche au budget des mairies d'arrondissement. L'état spécial est le budget mis à la disposition des mairies d'arrondissement. Il est voté chaque année par le conseil d'arrondissement et par le Conseil de Paris. Il comprend une dotation de gestion locale, une dotation d'investissement et, selon la mairie du 6e, une troisième dotation. Cette délibération-cadre permet aux élus locaux de financer des aménagements visibles au quotidien, comme la voirie ou l'espace public, sans attendre une inscription dans les circuits budgétaires centraux de la Ville.
