Les agents de l'État logés dans un EPLE (collège ou lycée) le sont en général par « nécessité absolue de service » (NAS). Le code de l'éducation prévoit que ces concessions comportent la gratuité du logement nu. Les prestations accessoires sont les fluides : eau, gaz, électricité et chauffage. Elles sont prises en charge par le budget de l'EPLE, dans la limite des prestations accordées gratuitement. Au-delà de ce forfait, l'agent rembourse la consommation. À Paris, la collectivité de rattachement des collèges est le Département, et celle des lycées est la Région. La Ville de Paris, qui est aussi un département, vote donc chaque année ces montants. Le conseil d'arrondissement donne ensuite son avis sur la délibération.
Sur le plan juridique, l'article R. 216-12 du code de l'éducation prévoit que la collectivité de rattachement fixe chaque année le taux d'actualisation de la valeur de ces prestations. Cette actualisation ne peut pas être inférieure à celle de la dotation générale de décentralisation. Le forfait sert aussi de base à l'avantage en nature. Le logement et la fourniture d'énergie sont déclarés aux services fiscaux comme avantages en nature, intégrés aux revenus imposables. Cela influe sur les cotisations sociales et sur l'impôt de l'agent.
Un maintien des montants à l'identique est une pratique courante. La Région Île-de-France a ainsi fait ce choix pour ses lycées. Elle explique que la dotation n'ayant pas augmenté, elle a proposé de ne pas relever les prestations accessoires. Le sujet concerne surtout les personnels de direction, de gestion et d'éducation, ainsi que les personnels soignants logés sur place. Il permet aussi de garantir la parité de traitement avec les autres agents.
