Vœu 55 présenté par Mme Naud sur la révision du règlement intérieur de la commission d'attribution des logements sociaux du 17e. Le vœu reconnaît le caractère pionnier du 17e (participation de l'opposition, règlement publié) mais propose quatre évolutions : le tirage au sort de citoyens volontaires pour assister aux délibérations, l'inscription explicite de la cotation de la Ville de Paris dans le règlement, l'inscription de l'objectif de 25 % de logements pour les agents municipaux, et le retrait de la priorité accordée aux personnes habitant ou travaillant dans le 17e afin de privilégier l'urgence sociale.
Principaux enjeux:
Depuis 2004, la mairie du 17ᵉ a confié l'attribution des logements sociaux à une commission de désignation. Elle réunit 3 élus de la majorité, 1 élu de l'opposition, un représentant du Centre d'action sociale et des représentants d'associations locales. Cette commission ne peut que proposer des candidatures aux bailleurs sociaux, comme les autres réservataires (Ville de Paris, État, collecteurs du 1 % patronal). Elle s'appuie sur un règlement intérieur. Celui-ci tient compte de la situation des demandeurs : expulsion, handicap reconnu, violences conjugales, participation au forum de l'habitat social, agents du service public. Selon le rapport d'activité 2023, elle étudie prioritairement les candidatures des personnes qui habitent ou travaillent dans l'arrondissement.
La désignation n'est pas l'attribution. C'est le bailleur social qui choisit le demandeur. Sa propre commission d'attribution examine les trois candidats et attribue le logement au premier d'entre eux. Le système de cotation (« scoring ») est une autre étape clé. Il est appliqué depuis le 1ᵉʳ octobre 2014 par la commission de désignation de la Maire de Paris et dans les mairies d'arrondissement. Les dossiers qui ont le plus de points sont examinés, puis les cinq premiers sont transmis à la commission de désignation. La commission en classe trois par ordre de priorité.
Le sujet touche à la transparence et à l'équité d'un dispositif très sollicité. Les critères locaux, comme la priorité aux habitants ou aux travailleurs de l'arrondissement, sont régulièrement débattus au regard de l'urgence sociale. La commission de désignation de la Ville de Paris, elle, associe plusieurs fois par an des Parisiens à ses travaux. Cet exemple nourrit la réflexion sur la participation citoyenne.