Les droits de voirie sont la redevance que paient les commerçants parisiens pour occuper le domaine public, par exemple avec une terrasse ou un étalage. Le code général de la propriété des personnes publiques prévoit que toute occupation du domaine public « donne lieu au paiement d'une redevance ». Pour les terrasses estivales et les terrasses annuelles sur stationnement, le montant est égal à la surface multipliée par le tarif de la voie d'implantation. Ce tarif dépend de la « commercialité » de la voie, répartie en 5 catégories. Le classement des voies au titre des droits de voirie repose sur une délibération des 17 et 18 octobre 2005 (DU 2005-159), qui a été actualisée depuis. Cette date correspond à l'ancienneté de la classification évoquée dans le vœu.
Sur le plan tarifaire, les montants sont actualisés chaque année par simple arrêté de la Mairie de Paris. Le dernier arrêté tarifaire date du 27 janvier 2026. Une hausse automatique de 5 % avait déjà été appliquée à la grille du Règlement municipal des terrasses et étalages (RET) une année précédente. Les professionnels jugent cette grille complexe.
Sur la proratisation, les terrasses estivales font l'objet d'une redevance forfaitaire pour 7 mois d'occupation. En cas de renonciation, une terrasse annuelle donne lieu à un droit proratisé à la date de la demande. Pour une terrasse estivale, le droit forfaitaire reste dû en totalité. C'est ce point que le vœu voudrait faire évoluer.
Le contentieux est actif : trois arrêts récents de la cour administrative d'appel de Paris portent sur les redevances et les refus de renouvellement des autorisations de terrasse. Le sujet pèse donc sur l'équilibre économique des cafés et commerces de quartier. Il compte aussi pour les recettes de la Ville.
