00:00:00/ —
Page Up et Page Down vont à la section suivante et à la précédente.
- AVANT L'ORDRE DU JOUR, à partir de 00:05:27
- ORDRE DU JOUR, à partir de 00:18:04
- HORS ORDRE DU JOUR, à partir de 04:37:38
Administration
Affectation forfaits post-stationnement
Ordre du jour #1013 octobre 2026
Résumé
Texte généré par IA
L'affectation du produit des forfaits de post-stationnement (FPS) des communes de Le Crès, Montpellier et Pérols pour l'exercice 2025 a été adoptée sans débat.
Le forfait de post-stationnement (FPS) est apparu avec la réforme du stationnement payant en vigueur depuis le 1er janvier 2018 (loi MAPTAM). Cette réforme a dépénalisé le stationnement sur voirie. L'amende pénale forfaitaire de 17 € a été remplacée par une redevance d'occupation du domaine public. Son montant est fixé par la collectivité. Il est dû lorsque l'usager n'a pas payé son stationnement ou l'a payé de façon insuffisante. Contrairement à une amende, le FPS est donc une somme que l'on paie pour une occupation du domaine public. On peut le contester par un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), puis devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
Le Code général des collectivités territoriales (article L2333-87) encadre l'utilisation du produit des FPS. Une fois déduits les coûts de gestion et de contrôle, le produit est affecté au budget de la commune. Si la commune appartient à une intercommunalité compétente en matière de voirie ou de mobilité, il revient à la Métropole. Il doit financer des actions de transport collectif, de mobilité durable, ou d'entretien et d'amélioration de la voirie. Chaque année, l'organe délibérant doit donc voter la répartition du produit entre ces usages. Cette délibération sur l'exercice 2025 concerne Le Crès, Montpellier et Pérols.
Ce sujet est important pour la transparence budgétaire. Il permet aux habitants de savoir à quoi servent les sommes perçues auprès des automobilistes. Il s'inscrit aussi dans la politique de mobilité de la Métropole de Montpellier, qui a développé la gratuité des transports en commun pour les résidents. Je n'ai pas pu consulter le site officiel de la Métropole pour vérifier les montants 2025. Les chiffres précis figurent dans la délibération publiée.
Interventions(0)
Texte généré par IA
Aucune intervention d'orateur