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Administration
Fonds de concours Baillargues et Jacou
Ordre du jour #5413 octobre 2026
Résumé
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Convention de fonds de concours 2026 au titre des travaux de voirie pour les communes de Baillargues et Jacou. Adopté sans débat.
Un fonds de concours est un versement qu'une commune fait à son intercommunalité, ou l'inverse, pour aider à financer un équipement. Il est encadré par l'article L5215-26 du Code général des collectivités territoriales, qui s'applique aux métropoles. Deux conditions s'imposent : le montant ne peut pas dépasser la part de financement assurée par le bénéficiaire hors subventions, et le versement doit être décidé à la majorité des assemblées concernées. Ici, la Métropole est maître d'ouvrage des travaux. Les communes de Baillargues et de Jacou contribuent donc au financement de chantiers de voirie réalisés sur leur territoire.
Ce mécanisme découle du transfert de la voirie à la Métropole. La loi a transféré la compétence voirie à la métropole en listant limitativement les éléments transférés. Elle a confirmé le pouvoir de police des maires et prévu une charte de gouvernance de la voirie. Les conventions de fonds de concours couvrent les travaux de voirie, d'éclairage public, d'extension de réseaux et de défense contre l'incendie que la Métropole réalise sur le territoire de chaque commune. Ces conventions sont renouvelées chaque année. Les conseils de 2015, 2016 et 2024 en ont déjà approuvé de semblables. En juillet 2024, par exemple, une convention a été conclue avec Cournonsec, Saint-Jean-de-Védas, Baillargues et Beaulieu.
Pour les habitants, ces conventions précisent qui paie quoi pour les chantiers de proximité : requalification de rues, trottoirs, aménagements de sécurité. Elles fixent aussi les modalités de versement, avec des acomptes, et une annexe qui décrit les travaux, le programme estimatif et le coût prévisionnel. Cette annexe décrit les travaux, le programme estimatif et le coût prévisionnel global de l'opération. Elles contribuent à la transparence des relations financières entre les communes et la Métropole. Ces relations sont aussi encadrées par le pacte fiscal et financier adopté en 2022.
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