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Administration
Prévoyance adhésion obligatoire 2027
Ordre du jour #3913 octobre 2026
Résumé
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Principe de passage à l'adhésion obligatoire du contrat collectif de prévoyance au 1er janvier 2027, dans le cadre de la protection sociale complémentaire des agents. Adopté sans débat.
Le sujet concerne la protection sociale complémentaire (PSC) des agents territoriaux, et plus précisément le volet « prévoyance », qui couvre l'incapacité de travail, l'invalidité et le décès. Depuis le 1er janvier 2025, chaque employeur territorial doit proposer une prévoyance « maintien de salaire » à tous ses agents, titulaires ou contractuels, et participer au paiement des cotisations. Cette participation est restée limitée à 7 € par mois, et l'adhésion de l'agent au contrat de sa collectivité est restée facultative.
Le cadre a changé avec l'accord collectif national du 11 juillet 2023, puis avec la loi du 22 décembre 2025. La loi généralise les contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire. Lorsque la collectivité met en place un tel contrat, l'agent y adhère automatiquement. Elle impose des garanties minimales (maintien du salaire en cas de passage à demi-traitement, invalidité, régime indemnitaire) et la reprise des antécédents médicaux. L'accord prévoyait une mise en œuvre au 1er janvier 2027. Pour les employeurs qui n'ont pas encore de contrat, l'obligation ne s'applique qu'à partir du 1er janvier 2029. Une collectivité peut donc choisir d'anticiper cette échéance, ce qui semble être l'objet d'un vote de principe pour 2027.
L'enjeu est la protection des agents en cas d'arrêt maladie prolongé, quand le traitement baisse. Les syndicats ont signalé que plus de 100 000 agents avaient renoncé à souscrire une prévoyance depuis 2025. La participation de l'employeur devrait aussi passer d'environ 7 € à environ 35 € par mois. Pour la collectivité, cela représente un coût budgétaire supplémentaire.
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