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Périmètre Délimité des Abords Lisière Est
Ordre du jour #1713 octobre 2026
Résumé
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Le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) « Lisière Est » a été adopté avec 6 abstentions.
Le périmètre délimité des abords (PDA) est une servitude de protection autour des monuments historiques. Il a été créé par la loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de la création, l'architecture et le patrimoine (loi LCAP), et il s'adapte aux enjeux patrimoniaux de chaque monument. Il remplace le périmètre automatique de 500 m, souvent inadapté, par un tracé plus pertinent, défini avec l'Architecte des Bâtiments de France (ABF). Dans ce périmètre, l'accord de l'ABF est nécessaire pour effectuer des travaux sur un immeuble bâti ou non bâti, et son avis est dit conforme. Le PDA a donc des conséquences concrètes pour les propriétaires et les porteurs de projets.
La procédure est encadrée par le code du patrimoine. Une enquête publique recueille les observations des habitants. L'autorité compétente en matière de PLU (commune ou intercommunalité) donne ensuite son accord, puis le préfet prend la décision de création. Le vote du conseil de Métropole correspond à cette étape d'accord de la collectivité.
Le projet « Lisière Est » fait partie d'un ensemble de neuf PDA. Montpellier Méditerranée Métropole a organisé une enquête publique unique du 16 février au 16 mars 2026. Elle portait sur neuf projets de PDA dans six communes : Baillargues, Castelnau-le-Lez, Lavérune, Montpellier, Pignan et Clapiers. Elle concernait notamment le centre ancien, la lisière Est, le château et parc de la Piscine et le collège des Écossais. L'objectif est de mieux encadrer les projets de construction ou de rénovation à proximité des monuments, en tenant compte des réalités locales. Après cette délibération, le périmètre est créé par arrêté du préfet de région, si l'ABF et la collectivité sont d'accord.
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