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Administration
Amodiation stationnement Montaud
Ordre du jour #5313 octobre 2026
Résumé
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Convention d'amodiation entre la Métropole et FDI Habitat relative à cinq places de stationnement sur la commune de Montaud. Adopté, Mme Auby et MM. Assaf, Gély et Pellet ne prenant pas part au vote.
L'amodiation est un mécanisme lié aux règles de stationnement des plans locaux d'urbanisme. Lorsque le règlement impose de réaliser des aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être créées sur le terrain d'assiette du projet ou dans son environnement immédiat. Si un constructeur ne peut pas les réaliser lui-même, il peut être tenu quitte de cette obligation en obtenant des places dans un parc public ou privé. Cela passe par une convention d'amodiation. Cette convention donne à son bénéficiaire (l'amodiataire) un droit personnel de longue durée pour occuper un emplacement matérialisé du parking. Ici, FDI Habitat, un opérateur de logement, serait le bénéficiaire. La convention porte sur cinq places à Montaud, commune de la Métropole.
La jurisprudence est stricte sur ce point. Le constructeur ne peut pas se soustraire à l'obligation de réaliser les places, sauf impossibilité technique, urbanistique ou architecturale qui ne lui est pas imputable. Un simple surcoût financier ne suffit pas. Le Conseil d'État a aussi précisé en 2024 que ce dispositif ne joue en complément que si l'impossibilité technique est justifiée.
Le sujet est important parce qu'il permet de concilier la production de logements et les exigences de stationnement, surtout dans les secteurs contraints. La loi du 26 novembre 2025 a d'ailleurs modifié l'article L151-33 du code de l'urbanisme. Une aire déjà comptabilisée dans une concession à long terme ne peut plus l'être pour une nouvelle autorisation. Cela évite un double comptage des places.
Les élus qui n'ont pas pris part au vote ont probablement un lien d'intérêt avec le dossier, mais ce point n'est pas confirmé dans les sources consultées.
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