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Administration
Protection fonctionnelle ancien Maire
Ordre du jour #324 septembre 2026
Résumé
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Demande de protection fonctionnelle de M. Georges Képénékian, ancien Maire de Lyon. La délibération est présentée et mise aux voix par Mme Hénocque, M. Doucet s'étant déporté pour cette délibération.
La protection fonctionnelle permet à une collectivité de prendre en charge la défense d'un élu ou d'un agent poursuivi à cause de ses fonctions. Pour un élu mis en cause dans une procédure pénale liée à ses fonctions, elle consiste en la prise en charge par la collectivité de ses frais d'avocat. Pour les maires et anciens maires, elle découle du Code général des collectivités territoriales (art. L2123-34 et suivants). Elle est en principe accordée par délibération du conseil municipal. Elle ne couvre pas une faute personnelle détachable des fonctions. La demande n'est enfermée dans aucun délai, mais elle doit être renouvelée à chaque étape de la procédure : première instance, appel ou cassation. Cela explique que le sujet puisse revenir devant le conseil.
Ici, le contexte est l'enquête sur l'emploi présumé fictif de l'ex-compagne de Gérard Collomb à la Ville de Lyon. M. Képénékian a été maire de Lyon de juillet 2017 à novembre 2018. Une première protection fonctionnelle lui a été accordée lors du conseil municipal du 12 décembre. Il avait été placé sous le statut de témoin assisté le 24 septembre. Ce statut est intermédiaire : la personne est nommément visée par l'enquête, mais sans mise en examen. Un rapport de la Chambre régionale des comptes avait relevé que l'activité alléguée de l'agent n'avait fait l'objet d'aucune traduction administrative.
L'enjeu pour les citoyens est double. Il s'agit d'abord de l'usage de fonds publics pour financer la défense d'un ancien élu. Il s'agit aussi de la transparence sur une affaire de gestion du personnel municipal, qui reste suivie par la justice. L'octroi de la protection ne préjuge pas de l'issue de la procédure : l'ancien maire reste présumé innocent.
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