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Administration
Ratios avancement catégorie B
Ordre du jour #324 septembre 2026
Résumé
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Il sera proposé de fixer les ratios d'avancement sur les grades de catégorie B relevant du Nouvel Espace Statutaire (NES).
Les « ratios d'avancement » (ou taux de promotion) fixent la proportion maximale d'agents remplissant les conditions statutaires qui peuvent être promus au grade supérieur. Chaque collectivité les fixe par délibération, sur le fondement des articles L.522-23 et L.522-27 du code général de la fonction publique. Ils peuvent aller de 0 à 100 %. C'est l'assemblée délibérante qui fixe ce taux pour chaque grade, après avis du Comité social territorial. Le Nouvel Espace Statutaire (NES) est la réforme qui a reconstruit et revalorisé la grille indiciaire de tous les grades de la catégorie B. Il concerne notamment les rédacteurs, techniciens, animateurs et chefs de service de police municipale.
Le contexte a changé récemment. Le décret n° 2025-1098 du 19 novembre 2025, publié au Journal officiel du 20 novembre 2025, a supprimé la règle qui imposait un minimum d'un quart des promotions par chacune des deux voies : le choix et l'examen professionnel. Cette suppression s'applique aux tableaux d'avancement à partir de 2026. Les collectivités ont donc désormais le choix de fixer le taux « promus-promouvables ». Cela explique que de nombreuses communes, dont des communes voisines de la métropole lyonnaise, révisent leurs délibérations. Vaulx-en-Velin en est un exemple : elle propose de fixer à 100 % les conditions d'avancement de grade de catégorie B.
L'enjeu est double. Pour les agents, ces taux déterminent concrètement les perspectives de carrière et de rémunération. Les syndicats y voient une gestion plus souple et potentiellement plus juste des avancements. Pour la collectivité, il s'agit de définir une politique de ressources humaines cohérente avec ses lignes directrices de gestion et avec sa maîtrise de la masse salariale.
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