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Compte-rendu des décisions prises par le Maire en application des délégations d'attribution accordées par le Conseil municipal (dossier D 26 05 96) : actions d'ester en justice, conventions de vente, mises à disposition de locaux.
Principaux enjeux:
Les délégations d'attributions sont un mécanisme prévu par le code général des collectivités territoriales (CGCT). L'article L. 2122-22 permet au conseil municipal de déléguer directement au maire certains pouvoirs, qui sont limitativement énumérés. Cette liste compte 31 domaines, parmi lesquels figurent l'action en justice, la conclusion de conventions et la mise à disposition de locaux. Les marchés publics, les emprunts et les tarifs du domaine public en font aussi partie, dans des limites que le conseil fixe lui-même. Si ces limites ne sont pas fixées, la délégation peut être frappée de nullité. La Ville de Lyon a adopté ses délégations en distinguant des volets (hors gestion, gestion, dette et trésorerie), puis les a renouvelées après chaque renouvellement du conseil.
Sur le plan du contrôle, le maire doit rendre compte, à chaque réunion du Conseil municipal, des attributions exercées par délégation. Ce compte rendu est une simple information et ne donne pas lieu à un vote sur chaque décision. Ces délégations sont des délégations de pouvoir : le conseil ne peut plus exercer les attributions déléguées tant que la délégation n'a pas été abrogée. Le conseil municipal peut toutefois toujours mettre fin à la délégation. Il peut aussi la modifier par une nouvelle délibération, par exemple en ajoutant des seuils financiers ou des conditions.
Ce cadre explique l'enjeu démocratique du sujet. Il permet à la municipalité de gérer rapidement les affaires courantes. En contrepartie, il réduit le rôle du conseil sur des décisions parfois importantes, comme les emprunts ou les marchés de montant élevé. C'est pourquoi les élus débattent régulièrement de l'étendue de ces délégations et de leur encadrement.