Le dispositif de signalement des violences, discriminations, harcèlement et agissements sexistes est une obligation légale pour les employeurs publics. Il découle de l'article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 et du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020, pris en application de la loi de transformation de la fonction publique de 2019. Les collectivités doivent mettre en place un système qui reçoit les signalements des agents, les oriente vers les services d'accompagnement et de soutien, vers les autorités compétentes pour traiter les faits et vers la protection fonctionnelle. Elles peuvent le faire en interne. Elles peuvent aussi confier la mission aux centres de gestion de la fonction publique territoriale, par convention, ou à un prestataire extérieur. Ces centres proposent souvent un dispositif mutualisé, parfois avec un cabinet spécialisé. L'échéance de mise en œuvre était fixée au 1er mai 2020.
L'enjeu est double. Pour les agents, il s'agit de pouvoir signaler des faits sensibles avec des garanties de confidentialité, d'indépendance et de suivi. Pour la collectivité, il s'agit de remplir son obligation de prévention et de protection de la santé et de la sécurité de ses agents, ainsi que son obligation de résultat en matière de harcèlement. Un dispositif externe offre une impartialité perçue et une expertise. En contrepartie, il peut être plus coûteux et plus éloigné des réalités du terrain. Un dispositif interne est plus proche des agents et mieux articulé avec les services de ressources humaines, mais il exige des moyens humains suffisants et des garanties d'indépendance.
Ces questions concernent une très grande collectivité : la Ville de Lyon compte environ 9 600 agents. Le choix de l'organisation, le calibrage des équipes et le rôle des organisations syndicales, notamment au sein des instances de dialogue social et de santé au travail, sont donc déterminants pour la confiance des agents dans le dispositif.
Je n'ai pas pu consulter le site officiel de la Ville de Lyon. Ces éléments reposent sur le cadre juridique général et sur mes connaissances, sans vérification récente.
