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Budget et économie
Garantie 10 logements Jean Mermoz
Ordre du jour #2024 septembre 2026
Résumé
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Il sera proposé d'accorder une garantie à hauteur de 15 % à la SEMCODA pour un prêt de 1 345 300 € relatif à l'acquisition en VEFA de 10 logements situés 91-93 avenue Jean Mermoz à Lyon 8e.
La garantie d'emprunt est un engagement par lequel la Ville de Lyon s'engage à rembourser un prêt si l'organisme emprunteur, ici la SEMCODA, ne le peut plus. Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements sociaux, ces garanties échappent aux règles particulières du régime commun (article L. 2252-2 du CGCT). Accorder cette garantie est une faculté, pas une obligation. La commune doit vérifier sa capacité à assumer l'emprunt en cas de défaillance, la solidité financière de l'emprunteur et l'équilibre du projet.
La VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) permet à un bailleur d'acheter des logements à un promoteur avant leur construction. Ces logements sont ensuite loués comme logements sociaux. Une garantie de 15 % est une pratique courante à Lyon. Le reste de la garantie est généralement demandé à une autre collectivité, souvent la Métropole de Lyon. Ainsi, dans une délibération lyonnaise de 2022 concernant une opération en VEFA à Lyon 8e, le bailleur s'engageait à réserver à la Ville 3 % des surfaces habitables pendant toute la durée de la garantie, soit 60 ans au maximum. Cette contrepartie lui permet de proposer des logements à des ménages demandeurs.
Ces garanties facilitent l'accès des bailleurs à des prêts de long terme, souvent auprès de la Caisse des dépôts. Elles favorisent ainsi la production de logements abordables, dans une ville soumise à la loi SRU. Pour la Ville, elles constituent un risque financier limité, mais réel. Elles sont encadrées par des délibérations successives du conseil municipal. Les délibérations de ce type sont consultables sur le site lyon.fr.
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