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Budget et économie
Garantie 17 logements Paul Santy
Ordre du jour #1924 septembre 2026
Résumé
Texte généré par IA
Il sera proposé d'accorder une garantie à hauteur de 15 % à la SAHLM CDC Habitat pour un prêt de 2 336 621 € relatif à l'acquisition de 17 logements situés 84 avenue Paul Santy à Lyon 8e.
Une garantie d'emprunt est un engagement par lequel une commune se porte caution d'un organisme de logement social. Si celui-ci ne peut plus rembourser, la collectivité prend le relais. À Lyon, ces garanties sont régulièrement présentées au Conseil municipal. Elles portent d'ordinaire sur une part de 15 % de l'emprunt, comme pour une opération de réhabilitation de 16 logements PLAI rue Paul Bert (Lyon 3e). Le reste est généralement garanti par la Métropole de Lyon. Les prêts sont souscrits auprès de la Caisse des Dépôts. Dans les délibérations lyonnaises comparables, la durée de garantie est plafonnée à 25 ans. Le bailleur doit aussi disposer de ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
En contrepartie, la Ville peut obtenir des droits de réservation de logements. Le cadre juridique repose notamment sur l'article L 2252-5 du code général des collectivités territoriales et l'article L 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces textes encadrent les garanties et les aides au logement social. L'opération concerne une acquisition de 17 logements, avenue Paul Santy, dans le 8e arrondissement. L'acquéreur est CDC Habitat, filiale de la Caisse des Dépôts. Le groupe gère près de 545 000 logements en France.
L'enjeu est de développer l'offre de logements abordables dans un quartier qui compte déjà un parc social important. La garantie ne coûte rien à la Ville tant que le bailleur rembourse. Elle fait toutefois partie des engagements hors bilan de la collectivité, ce qui explique le suivi précis des plafonds de garantie accordés à chaque bailleur.
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