00:00:00/ —
Page Up et Page Down vont à la section suivante et à la précédente.
- ORDRE DU JOUR, à partir de 00:00:04
- AVANT L'ORDRE DU JOUR, à partir de 00:37:13
Éducation
Convention données obligation scolaire
Ordre du jour #824 septembre 2026
Résumé
Texte généré par IA
Il sera proposé d'approuver une convention de mise à disposition de données relatives au suivi de l'obligation scolaire entre la Ville de Lyon et la CAF de Lyon.
L'obligation scolaire est encadrée par le Code de l'éducation. Depuis la loi « pour une école de la confiance » de 2019, l'instruction est obligatoire pour tous les enfants de 3 à 16 ans, et une formation est obligatoire jusqu'à 18 ans. Le maire doit tenir à jour la liste des enfants soumis à cette obligation et résidant dans sa commune. Il la constitue à partir des déclarations des familles, des données de l'état civil et des inscriptions en école. Il doit aussi repérer les enfants non inscrits dans un établissement ou non déclarés en instruction en famille. Le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) exerce un contrôle complémentaire.
Les caisses d'allocations familiales (CAF) détiennent des informations sur les enfants à charge des familles allocataires. Ces informations peuvent aider une commune à recouper ses fichiers et à repérer les enfants « invisibles », c'est-à-dire ceux qui ne sont pas scolarisés. Le Code de l'éducation prévoit que les données utiles au contrôle de l'obligation scolaire peuvent être échangées entre les acteurs concernés. Cet échange passe par une convention qui fixe le cadre juridique. Elle précise les données concernées, leur finalité, leur durée de conservation et les garanties de sécurité.
Ce type de convention doit respecter le RGPD et la loi Informatique et Libertés. Ces textes imposent la minimisation des données, une finalité précise et l'information des personnes. Le sujet est important pour deux raisons. La lutte contre la déscolarisation et le décrochage protège le droit à l'éducation des enfants. Le partage de données personnelles sensibles demande aussi des garanties solides pour les familles.
Je n'ai pas pu consulter le site officiel de la Ville de Lyon. Ce texte repose donc sur le cadre légal général et non sur des documents propres à Lyon.
Interventions(0)
Texte généré par IA
Aucune intervention d'orateur