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Administration
Protocole transactionnel MERILLOU
Ordre du jour #14025 septembre 2026
Résumé
Texte généré par IA
Le conseil examinera un protocole transactionnel MERILLOU dans le domaine de l'eau et de l'assainissement.
Le sujet concerne un protocole transactionnel, c'est-à-dire un accord amiable par lequel deux parties mettent fin à un litige, né ou à naître, en se faisant des concessions réciproques. En droit français, cet accord relève des articles 2044 et suivants du Code civil. Il a l'autorité de la chose jugée et empêche en principe un recours ultérieur sur le même différend. Une collectivité doit faire approuver ce type d'accord par son organe délibérant. Je n'ai trouvé aucune source publique précisant l'objet exact du protocole « MERILLOU » (nature du litige, montant, parties). Ces éléments sont à vérifier dans le rapport de présentation de la délibération.
Le contexte est celui d'une réorganisation du service de l'eau et de l'assainissement. Le Conseil métropolitain a décidé, par délibération du 12 avril 2024, que l'assainissement collectif et la gestion des eaux pluviales urbaines seraient gérés comme le service public de l'eau. Depuis le 1er janvier 2026, la Régie de l'Eau Bordeaux Métropole exploite le service public d'assainissement et du pluvial. Ce passage en régie a produit plusieurs accords de règlement de contentieux. Parmi les documents publiés figurent un protocole transactionnel avec la Sabom et, côté Régie, un protocole transactionnel relatif à la taxe foncière, daté du 3 juillet 2026.
L'enjeu pour les habitants est d'ordre financier. Ces accords évitent des procédures judiciaires longues et coûteuses, et ils fixent le montant que la collectivité doit payer ou recevoir. Or le service est financé par la facture d'eau. Le prix total était de 4,16 € le m³ au 1er janvier 2025.
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